Nous vous proposons dans cette rubrique
des informations diverses et variées mais souvent essentielles
et malheureusement trop souvent ignorées :
Une question ? un conseil ? contactez nous !
|
|
| Acte authentique de vente | |
Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé. |
|
| A.D.I.L. | |
Association Départementale d'Information sur le Logement. |
|
| Annonce | |
Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix. |
|
| A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial | |
Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées. |
|
| A.N.A.H. | |
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. |
|
| Acquets | |
Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage. |
|
| Acompte | |
Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes. |
|
| Assurance décès invalidité | |
|
|
| Amiante | |
Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage.
La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives.
- contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980
- contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996
- contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997
Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante". |
|
| Acte de vente | |
Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte |
|
| Bornage | |
Opération réalisée par un expert géomètre visant à fixer la limite séparant deux propriétés contiguës par le biais de bornes. Le bornage permet d’établir clairement la dimension exacte et la situation d’un terrain. |
|
| Bail | |
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ». |
|
| Bon de visite | |
Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire. |
|
| Cadastre | |
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée. |
|
| Conditions suspensives | |
Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées.
Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement). |
|
| Carte professionnelle | |
L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics. |
|
| C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols | |
Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune. |
|
| Crédit revente | |
Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalités : Soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien. |
|
| Courtage | |
Le courtage en prêt immobilier est une profession d'essence bancaire exercée par le courtier en prêt immobilier ou courtier hypothécaire qui sert d'intermédiaire, pour une opération relative au crédit immobilier, entre un établissement financier et un particulier ou un professionnel en recherche de financement pour un bien immobilier.Dans le cadre d'un crédit immobilier, les emprunteurs peuvent faire appel à un courtier qui se chargera de rechercher, à leur place, un crédit auprès des différents établissement financier et d'obtenir, pour ses clients, les meilleures conditions sur le marché, compte tenu de leur situation financière et de leur dossier de crédit. |
|
| Co-emprunteur | |
Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal. |
|
| Copropriété | |
Bien immobilier qui appartient à diverses personnes. Les parties privatives, formées des lots appartenant aux propriétaires, sont à distinguer des parties communes, utilisées par l’ensemble des propriétaires. |
|
| Compromis de vente | |
Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement. |
|
| Diagnostic de performance énergétique | |
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006.
Validité : Le DPE a une durée de validité de 10 ans. A l'issu du DPE une note de 'A' à 'G' est attribuée.
Il consiste à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur la consommation d'énergie et le taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente ou de location.
Ce diagnostic immobilier tient compte de la consommation constatée sur trois années, de l'isolation de l'immeuble, de la production d'eau chaude et de la climatisation... L'expert établit une liste d'actions à mettre en œuvre dans le but de bénéficier de recommandations de travaux. |
|
| Droit de préemption | |
Le droit de préemption (ou droit de préférence) est la possibilité accordée (sous conditions) de se porter acquéreur d'un bien immobilier mis en vente, lorsque l'on n'en est que locataire, par exemple. Il y a un droit préemption urbain, que peut exercer la mairie. Il faut notamment vérifier avant d'acheter un immeuble, que la mairie ne désire pas exercer ce droit de préemption sur le bien. |
|
| Diagnostic Termites | |
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
La loi termite du 8 juin 1999 oblige à tout propriétaire d'un bien immobilier à déclarer en mairie l'éventuelle présence d'un foyer de termites dès qu'il en a connaissance. Le diagnostic termite ou l'état parasitaire datant de moins de 3 mois, doit impérativement être précisé dans l'acte de vente définitif. L'acte attestant la détection de termites est exigible dans le cas ou le bien immobilier est situé dans une commune faisant l'objet d'une déclaration termites à la préfecture. Toutefois, l'absence de contrôle termite attestant la présence de termite ou pas n'annule pas la vente. Par ailleurs, le vendeur peut être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et peut être assujetti à une amende. Validité : 3 mois |
|
| Démembrement de propriété | |
Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit). |
|
| Droits de mutation | |
Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien. |
|
| ERNT | |
Sur certaines communes, dans le cadre d’une vente ou d’une location, le propriétaire a l’obligation depuis 2006 de porter à la connaissance du locataire ou acheteur un ERNT - État des Risques Naturels et Technologiques - faisant apparaître les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité, ...) et technologiques (industriels, chimiques...) déterminé en fonction de l’adresse du bien.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. |
|
| Frais de notaire | |
Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire, les frais de débours (remboursement des sommes engagées pour les documents et les services extérieurs à l’étude que nécessite la réalisation d’une affaire) et les taxes versées au Trésor Public. Les frais de notaires représentent généralement 8 % du bien. |
|
| Frais de notaire | |
Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre). |
|
| Frais de mainlevée | |
Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre). |
|
| Garantie décennale | |
Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. |
|
| Géothermie | |
C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité. |
|
| Garantie décennale | |
Garantie couvrant pendant dix ans l’ensemble des défauts de construction susceptibles d’être décelés sur une habitation (gros œuvre, étanchéité, sol, charpentes, piscine, façade, ravalement...). |
|
| Hypothèque | |
Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien. |
|
| Honoraires | |
Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui même, la situation géographique, la retrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle. |
|
| Isolation | |
Acoustique et thermique, l’isolation permet d’accroître le confort de son logement en diminuant l’influence des bruits et des températures extérieures. |
|
| Jouissance | |
Droit d'user d'un bien. |
|
| Loi Pons | |
Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus. |
|
| Loi Scrivener | |
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement. |
|
| Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) | |
Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. |
|
| Loi Neiertz | |
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques). |
|
| Loi Périssol | |
C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit à un taux minoré (6% au lieu de 14%) de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de façon définitive, même après la période d'amortissement. |
|
| Loi Mermaz | |
La loi Mermaz est la loi du 6 juillet 1989, elle régit le contrat de bail entre le bailleur et le locataire d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. C'est une loi qui est composée de plusieurs articles. |
|
| Loi Malraux | |
La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.
La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine.
Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment.
Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés. |
|
| Loi Besson | |
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné ») |
|
| Loi Carrez | |
Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants.
Ce qui rentre dans le calcul de la surface :
- surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m
Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface :
- hauteur < à 1,80 m
- cave, parking, balcon, terrasse
- escalier intérieur
- avancée de fenêtre, embrasure de porte
La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre. |
|
| Loi Duflot | |
Tout contribuable
domicilié en France qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d’impôt sur le revenu
est de 18% du
montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.
La loi Duflot outre-mer ouvre
droit à une défiscalisation
de 29% du prix du logement |
|
| Mandat exclusif | |
Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours.
Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts. |
|
| Maître d'ouvrage | |
C'est le particulier ou la société (SCI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux. |
|
| Mandat simple | |
Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens. |
|
| Mitoyenneté | |
La mitoyenneté est un droit que possèdent deux voisins sur un mur, une haie ou un fossé qui sépare leurs deux propriétés contiguës.Lorsqu’on est propriétaire d’un mur mitoyen, on est en réalité copropriétaire avec son voisin mitoyen.Chaque copropriétaire du mur mitoyen a donc des droits sur la totalité de ce mur et pas seulement sur une partie de celui-ci. Il peut, par exemple, s’en servir à sa convenance notamment en y faisant courir des plantations, à condition de ne pas nuire à son voisin.Mais la mitoyenneté implique également des devoirs et obligations. Par exemple, chaque copropriétaire mitoyen doit participer à l’entretien du mur ou de la clôture mitoyenne.Elle a donc un avantage économique, puisque qu’elle permet de partager entre voisins les dépenses liées à un mur ou une clôture séparative.Un mur mitoyen se distingue d’un mur privatif qui appartient à une seule personne.Les règles de mitoyenneté sont édictées par le Code civil. Elles diffèrent selon qu’il s’agit d’un mur mitoyen, ou bien d’une clôture ou un fossé. |
|
| Maître d'œuvre | |
Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels. |
|
| Nue-propriété | |
Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété. |
|
| Offre d'achat | |
L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur.
L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre. |
|
| Primo Accedant | |
Un primo accédant est une personne (ou un ménage) qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années qui viennent de s’écouler. Dans le cas d’un ménage chaque emprunteur devra répondre à ces conditions. Si vous achetez en couple vous ne serez considérés comme primo accédant que si chacun peut apporter la preuve qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans qui ont précédé. Il est possible d’être propriétaire et primo accédant. Seule la résidence principale entre en compte. On peut donc posséder une « résidence secondaire » (résidence occupée moins de 8 mois par an) ou des investissements locatifs (immeuble, appartements…) et être considéré comme primo accédant. Beaucoup de personnes ignorent également qu’il est possible de retrouver son statut de primo accédant.Le cas est pourtant de plus en plus courant : mutation, divorce, déménagement… au bout de 2 ans en tant que locataire (ou hébergé à titre gratuit...), vous redevenez éligible aux aides immobilières qui ne concernent que les primo accédant. |
|
| Prêt relais | |
Prêt permettant à l’acheteur d’un bien immobilier de disposer du temps suffisant afin de vendre le logement dont il dispose. |
|
| Parties privatives | |
Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et sont sa propriété. Ce sont par exemple les appartements, garages, locaux commerciaux, caves..... |
|
| Parties communes | |
Elles sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; par défaut : sol, gros oeuvre, éléments d'équipement commun, gaines, locaux des services communs, passages. Les droits à construire sont par défaut accessoires aux parties communes. |
|
| PLU (Plan Local d'Urbanisme) | |
Le Plan local d’urbanisme rassemble les règles générales s’appliquant en matière d’utilisation du sol. Elles concernent la localisation, la desserte, l’implantation des constructions, leur aspect extérieur et leur architecture, les équipements et réseaux, la prise en compte des risques et nuisances et la protection des risques avoisinants. Le PLU remplace l’ancien Plan d’occupation des sols (POS). |
|
| Plomb | |
Le plomb est un métal gris bleuâtre, blanchissant lentement en s'oxydant, malléable. C'est un élément toxique, mutagène, sans valeur connue d'oligoélément. Il a en effet été classé comme potentiellement cancérigène en 1980 puis comme probablement cancérigène pour l'homme et l'animal en 2004.
Le plomb est un contaminant de l'environnement, toxique et écotoxique dès les faibles doses. Les maladies et symptômes qu'il provoque chez l'homme ou l'animal sont regroupées sous le nom de « saturnisme». |
|
| Privilège de prêteur de deniers (P.P.D.) | |
Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux. |
|
| Prêt in fine | |
C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie. |
|
| Prêt Accession Sociale (P.A.S.) | |
Prêt dont le taux d'intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction des facteurs économiques financiers, boursiers ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisables offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe. |
|
| Prêt à taux révisable | |
Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important. |
|
| Prêt à taux 0% | |
Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important. |
|
| P.O.S. | |
Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS). |
|
| Ravalement | |
Remise en état des façades d’un immeuble ou d’une maison. Dans une copropriété le ravalement est voté en assemblée générale sur la base de devis proposés par le syndic qui aura sélectionné des fournisseurs. L'article L.132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ». Dans certaines communes, notamment à Paris, les travaux nécessaires au ravalement doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. |
|
| Risque d'accessibilité au plomb | |
L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble :
- affecté en tout ou partie à l'habitation,
- construit avant le 1er janvier 1948,
- et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département. |
|
| S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute | |
La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs). |
|
| S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette | |
C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules. |
|
| Servitudes | |
Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences. |
|
| Sous Seing privé | |
Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire. |
|
| Taxe d'habitation | |
Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. |
|
| Taxe foncière | |
Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux. |
|
| Taux effectif global (T.E.G.) | |
Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit:Taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires… |
|
| Usufruit | |
Droit de jouir d’un bien ou d’en percevoir les revenus, sans en être le propriétaire. L’usufruitier d’un bien immobilier ne peut ni le vendre ni le détruire. |
|
| Viager | |
Le viager est un mode particulier de vente de biens mobiliers ou immobiliers, qui consiste à transformer tout ou partie du prix en une rente annuelle et viagère (revenus annuels réguliers à vie) au profit du Vendeur. Cette rente annuelle est en général payée mensuellement ou trimestriellement (selon accord entre les parties). Elle est constituée le jour de la signature de l’acte notarié et s’éteint au décès du Vendeur. Elle est régie par les articles 1968 à 1983 du Code Civil. |
|
| Vices cachés | |
Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage. |
|
| VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) | |
La Vente en l’état futur d’achèvement est un type de vente, appelée également « sur plan » au cours de laquelle l’acheteur devient propriétaire des sols et des constructions terminés et à venir jusqu’à la fin des travaux. |
|
| Vices apparents | |
Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu. |
|